15 octobre 2009 Nouvelle immatriculation des véhicules d’occasion CE QUI CHANGE Désormais, comme pour les véhicules neufs, les véhicules d’occasion entrent dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV). Possibilité, a partir du 15 octobre 2009, d’effectuer ses démarches auprès d’un professionnel de l’automobile habilite et, agrée ou non, tout comme pour les véhicules neufs, depuis le 15 avril 2009 Cette démarche présente certains avantages : immatriculation a vie des véhicules : une fois immatricule dans le SIV, vous ne changerez plus de n° d’immatriculation en changeant de département, Proximité du lieu où effectuer sa démarche, fin de l’obligation de se rendre en préfecture, Rapidité des démarches, possibilité de procéder simultanément a la fabrication de la nouvelle plaque. Un seul système d’enregistrement des n°s de véhicules : l’ancien système FNI (1) remplace par le nouveau système SIV (2) alors que pour la période du 15 avril au 15 octobre, les 2 systèmes coexistaient.
Les professionnels de l’automobile habilités(3) et, agréés (4), n’auront plus besoin de se rendre en préfecture pour finaliser les démarches. Ce sera un gain de temps pour les particuliers Il existe 18 000 points de proximité pour faire ses démarches chez un professionnel
QUELS SONT LES CAS D’IMMATRICULATION SIV ? De façon générale, toute modification affectant le certificat d’immatriculation et notamment : Changement de propriétaire Changement d’adresse (5): le premier changement d’adresse, si votre véhicule est encore immatricule dans l’ancien système FNI, ne pourra se faire qu’en préfecture. Une fois que le véhicule est dote d’une immatriculation a vie SIV, la demande de changement d’adresse pour les particuliers peut être effectuée sur le site Internet de la DGME (6) ; la vignette autocollante comportant la nouvelle adresse est expédiée gratuitement au titulaire qui l’appose sur son certificat d’immatriculation. Pour les entreprises, tout changement d’adresse est effectue en préfecture. Pour plus d’information, consulter les sites suivants : http://www.interieur.gouv.fr/ (à votre service/vos démarches/immatriculation véhicules) http://www.ants.interieur.gouv.fr/ http ://www.changement-adresse.gouv.fr (1) FNI : Fichier National d’Immatriculation (2) SIV : Système d’Immatriculation des Véhicules (3) Professionnel habilite : Un professionnel habilite a signe une convention avec le ministère de l’intérieur, en l’occurrence, le Préfet. Cette habilitation lui permet de télétransmettre des informations relatives à l’immatriculation des véhicules. (4) Professionnel agrée : Condition non obligatoire. Un professionnel agrée a signe une convention d’agrément avec le Préfet, par Délégation du Trésor Public. Cet agrément permet au professionnel, de percevoir directement les sommes relatives aux montants des taxes et de la redevance afférentes a l’immatriculation et les reverser au Trésor Public. (5) L’absence de déclaration de changement d’adresse est passible d’une contravention. (6) DGME : Direction Générale de la Modernisation de l’Etat.
LE NOUVEAU NUMERO Le nouveau numéro, attribue chronologiquement dans une série nationale unique, sera compose d’une serie de 7 caractères formée de 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret, 2 lettres.
LA NOUVELLE PLAQUE La nouvelle plaque sera plus facilement lisible par le contraste des caractères de couleur noire sur fond blanc. 97 2A Avec la collaboration du Comite des Constructeurs Français d’Automobiles (CCFA), du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), de la Chambre Syndicale Internationale de l’Automobile et du Motocycle (CSIAM), de l’Association Auxiliaire de l’Automobile (AAA) et de la Fédération des Industries des Equipements pour Véhicules (FIEV |