› Autres démarches en ligne
Pré-plainte en ligne -
Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'auteur. Il peut s'agir d'une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries...) ou d'un fait discriminatoire (discrimination, injure, provocation individuelle à la haine). Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l'unité ou service choisi.
La pré-plainte en ligne se déroule de la manière suivante :
- La victime effectue sa télé-déclaration depuis n'importe où, via internet, sur le site et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires
- Elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte
- Elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l'informer des pièces nécessaires à fournir.
La brigade numérique -
Site internet : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/a-votre-contact/contacter-la-gendarmerie/discuter-avec-un-gendarme-de-la-brigade-numerique
Ce site internet a pour objectif de proposer aux usagers un contact simplifié, enrichi et rénové avec la gendarmerie nationale pour répondre à leurs interrogations 7 jour sur 7 et 24h sur 24.
En accédant à la plateforme de tchat, au formulaire de contact ou en se rendant sur les réseaux sociaux (@gendarmerienationale sur Facebook et Messenger ou @gendarmerie sur Twitter), l'usager peut échanger avec la brigade numérique. Un opérateur de la gendarmerie évalue alors la demande et propose soit une assistance en ligne, soit un rendez-vous avec un gendarme dans le lieu de son choix. En complément, ces mêmes usagers peuvent accéder à un centre d'aide (Foire Aux Questions) qui leur permet de rechercher, en autonomie, des réponses à des questions d'ordre général.
La brigade numérique n'a pas vocation à recevoir des plaintes. Néanmoins, ses personnels, officiers de police judiciaire détenteurs d'une habilitation nationale, pourront d'initiative se saisir des faits constituant des infractions pénales dont ils auront connaissance et les transmettre à l’unité de gendarmerie ou de police compétente dans le cadre du « guichet unique ». À la fin de chaque échange, l’usager pourra indiquer s’il a été satisfait de l’aide qui lui a été apportée. Dans le même esprit, il a la possibilité d’effectuer un récit de cette relation sur le site VoxUsagers.
Vignette Crit'air
Site internet : https://www.certificat-air.gouv.fr/
Ce site internet délivre des certificats qualité de l'air classant les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes, dans un ordre de 1 à 6 (plus le chiffre est proche de 1, moins votre véhicule est polluant). Il est présenté sous la forme d'un autocollant rond à apposer en bas à droite de votre pare-brise. Ce certificat est obligatoire pour circuler dans certaines zones ou en cas de circulation différenciée. Il peut également permettre de bénéficier de certains avantages instaurés par les collectivités. Pour un envoi en France, son prix est fixé à 3,11 € auxquels s'ajoutent les frais d'affranchissement soit au total 3,67 € . Il est envoyé par voie postale à l'adresse figurant sur votre certificat d'immatriculation. Pensez donc à vérifier que votre carte grise est bien à jour.
vos démarches à portée de clic -
Voici le nouveau guide ANTS pour 2022 dédié à tous les habitants de votre commune, n'hésitez pas à publier ce communiqué de presse sur le site officiel de votre mairie:
Guide 2022 des Démarches ANTS.
Notre guide 2022 des procédures ANTS a été élaboré afin de faire profiter à tous les internautes de nos meilleures astuces et conseils. Toute les démarches concernant un passeport, une carte d'identité, un permis de conduire et une carte grise sont à réaliser en ligne sur le portail officiel du Ministère de l’Intérieur... et seulement sur cette plateforme !
- Pour une carte d'identité ou un passeport : https://passeport.ants.gouv.fr/
- Pour un permis de conduire: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
- Pour une carte grise aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent consulter cette notice d'information et aussi s’adresser à un garagiste habilité dans leur département.
ATTENTION ! Ne tombez pas dans le panneau des sites payants ! Certaines plateformes en ligne frauduleux se proposent de réaliser ces démarches… des sites malhonnêtes proposent de se charger de votre démarche administrative en échange de frais d’assistance en ligne. Cependant demander un titre sécurisé sur le site de l’ANTS est 100 % gratuit. Pour plus d’informations sur ces démarches en ligne, consultez notre guide d’utilisation 2022.
Les principales démarches de carte grise :
Après avoir vendu ou donné un véhicule, le cédant doit enregistrer la vente en ligne. Le certificat de cession lui sera nécessaire pour pouvoir résilier son assurance.
Après avoir acheté un véhicule, neuf ou d’occasion, l’acquéreur doit en demander le certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom. Ce document est obligatoire pour pouvoir souscrire à une assurance auto. Le conducteur peut généralement choisir entre une formule au tiers, qui couvre les autres, ou une formule tous risques, qui l’indemnise contre les dommages subits par lui-même et par le véhicule, même en cas d’accident responsable.
Dans le cas d’un changement de domicile, le titulaire de la carte grise doit demander une mise à jour du document, afin que la nouvelle adresse figure sur la carte grise.
La conciliation de justice -
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole.
Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué: Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par la justice.
