› Autres démarches en ligne
Pré-plainte en ligne -
Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'auteur. Il peut s'agir d'une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries...) ou d'un fait discriminatoire (discrimination, injure, provocation individuelle à la haine). Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l'unité ou service choisi.
La pré-plainte en ligne se déroule de la manière suivante :
- La victime effectue sa télé-déclaration depuis n'importe où, via internet, sur le site et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires
- Elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte
- Elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l'informer des pièces nécessaires à fournir.
La brigade numérique -
Site internet :discuter avec un gendarme
Ce site internet a pour objectif de proposer aux usagers un contact simplifié, enrichi et rénové avec la gendarmerie nationale pour répondre à leurs interrogations 7 jour sur 7 et 24h sur 24.
En accédant à la plateforme de tchat, au formulaire de contact ou en se rendant sur les réseaux sociaux (@gendarmerienationale sur Facebook et Messenger ou @gendarmerie sur Twitter), l'usager peut échanger avec la brigade numérique. Un opérateur de la gendarmerie évalue alors la demande et propose soit une assistance en ligne, soit un rendez-vous avec un gendarme dans le lieu de son choix. En complément, ces mêmes usagers peuvent accéder à un centre d'aide qui leur permet de rechercher, en autonomie, des réponses à des questions d'ordre général.
La brigade numérique n'a pas vocation à recevoir des plaintes. Néanmoins, ses personnels, officiers de police judiciaire détenteurs d'une habilitation nationale, pourront d'initiative se saisir des faits constituant des infractions pénales dont ils auront connaissance et les transmettre à l’unité de gendarmerie ou de police compétente dans le cadre du « guichet unique ». À la fin de chaque échange, l’usager pourra indiquer s’il a été satisfait de l’aide qui lui a été apportée.
Vignette Crit'air
Site internet : https://www.certificat-air.gouv.fr/
Ce site internet délivre des certificats qualité de l'air classant les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes, dans un ordre de 1 à 6 (plus le chiffre est proche de 1, moins votre véhicule est polluant). Il est présenté sous la forme d'un autocollant rond à apposer en bas à droite de votre pare-brise. Ce certificat est obligatoire pour circuler dans certaines zones ou en cas de circulation différenciée. Il peut également permettre de bénéficier de certains avantages instaurés par les collectivités. Pour un envoi en France, son prix est fixé à 3,11 € auxquels s'ajoutent les frais d'affranchissement soit au total 3,67 € . Il est envoyé par voie postale à l'adresse figurant sur votre certificat d'immatriculation. Pensez donc à vérifier que votre carte grise est bien à jour.
vos démarches à portée de clic -
Voici le nouveau guide ANTS pour 2023 dédié à tous les habitants de votre commune, n'hésitez pas à publier ce communiqué de presse sur le site officiel de votre mairie:
Démarches pour la Carte Grise en 2023 (Transition numérique)
Les formalités concernant les demandes de carte grise, les changements d'adresse et toutes les procédures liées à ce document sont désormais centralisées sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.
Pour les personnes les plus en difficultés face aux nouvelles technologies ou ne disposant pas d’un accès à un internet ou d’un dispositif adapté (mobile, tablette, ordinateur), l'État a établi les maisons France Services pour vous assister gratuitement dans diverses formalités administratives, y compris celles liées à la carte grise : duplicata, changement d’adresse, changement de titulaire, etc.
Pour de plus amples informations sur les démarches, les délais et les actualités de la demande de certificat d’immatriculation, vous pouvez vous rendre sur le site Portail Carte Grise. Il vous renseigne sur chaque cas de figure que vous pouvez rencontrer et peut même vous permettre de déléguer la démarche en elle-même aux équipes de spécialistes.
Des changements tarifaires peuvent être appliqués en 2023 pour le certificat d'immatriculation, à cause du malus écologique, le seuil déclencheur ayant été abaissé. Vous pouvez également vous informer sur les ajustements de la taxe régionale auprès de votre région, car cette taxe est incluse dans le montant total du certificat d'immatriculation.
Les principales démarches de carte grise :
Après avoir vendu ou donné un véhicule, le cédant doit enregistrer la vente en ligne. Le certificat de cession lui sera nécessaire pour pouvoir résilier son assurance.
Après avoir acheté un véhicule, neuf ou d’occasion, l’acquéreur doit en demander le certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom. Ce document est obligatoire pour pouvoir souscrire à une assurance auto. Le conducteur peut généralement choisir entre une formule au tiers, qui couvre les autres, ou une formule tous risques, qui l’indemnise contre les dommages subits par lui-même et par le véhicule, même en cas d’accident responsable.
Dans le cas d’un changement de domicile, le titulaire de la carte grise doit demander une mise à jour du document, afin que la nouvelle adresse figure sur la carte grise.
La plateforme Perceval contre la fraude à la carte bancaire
La plateforme Perceval est un outil mis en place par la Banque de France pour lutter contre la fraude à la carte bancaire. Elle permet aux victimes de fraude de signaler rapidement et facilement l'incident à leur banque. Après avoir effectué l'opposition, la victime doit signaler l'achat frauduleux et renseigner toute information utile dans la plateforme Perceval. Pour vérifier si une entreprise financière, meilleure application de trading ou un courtier en assurance est enregistré et autorisé à exercer son activité, renseignez-vous sur l'entreprise, son passif et ses agréments officiels.
La conciliation de justice -
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole.
Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué: Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par la justice.
Contact : Daniel LEMARINEL Conciliateur de justice
Tribunal Judiciaire
Permanences au pôle de proximité de Barneville le deuxième jeudi de chaque mois de 9h30 à 12h00
02.33.95.96.70
Mail : daniel.lemarinel@conciliateurdejustice.fr
